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Archives Tag : Législation

Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

Depuis le 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc. ; alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.

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Peynier

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