L’administratrice générale des Finances Publiques nous informe que 60% des entreprises du département ont déjà retourné leur attestation permettant ainsi aux fournisseurs d’électricité d’intégrer les dispositifs d’aide du gouvernement dans leur système de facturation, alors que les fournisseurs d’énergie devraient commencer, dans les prochains jours, à adresser les premières factures d’électricité pour 2023.
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide massif.
| La réduction sur les factures | La demande de subvention |
| Seule démarche : envoyer une attestation Réduction automatique par le fournisseur Uniquement sur l’électricité Effet à partir du 1/01/2023 | Démarche sur « impots.gouv.fr » à partir des factures Versement après instruction DGFIPGaz et électricité Pour 2022 et 2023 – par périodes de 2 mois |
| Bouclier tarifaire Tarif Garanti à 280€/MWh Amortisseurs TPE et PME | Guichet d’aide au paiement des factures |
Aides sous forme de réductions sur les factures d’électricité 2023
Pour en bénéficier sur les factures d’électricité 2023 avec effet retro-actif au 1er janvier, les TPE et PME doivent se faire connaître au plus tôt auprès de leur fournisseur d’énergie.
Toutes les TPE et PME qui ne sont pas au « Tarif réglementé de vente de l’électricité » (voir sa facture), doivent immédiatement signifier à leur fournisseur, la taille de leur entreprise en remplissant et renvoyant une attestation d’éligibilité (pour les TPE la case 1 est à cocher, pour les PME c’est la case 3).
Ainsi, les prochaines factures de 2023 feront apparaître une réduction en fonction du dispositif d’aide adapté à la taille et la puissance nécessaire à leur activité.
En savoir plus sur l‘attestation et sur les modalités d’envoi propres à chaque fournisseur : cliquez ici.
Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz – guichet « impots .gouv.fr«
En complément, toutes les entreprises et notamment les TPE, peuvent également bénéficier (sous conditions) d’une aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité sous la forme d’une subvention jusqu’à 4 millions d’euros.
Pour savoir si votre entreprise est éligible, un simulateur est disponible sur : cliquez ici.
Les formulaires de demandes d’aides sont ensuite disponibles sur : www.impots.gouv.fr
- Pour la période septembre-octobre 2022;
- Pour la période novembre-décembre 2022;
- Un formulaire « régularisation » a également été prévu pour des situations particulières notamment les entreprises qui ne reçoivent qu’en 2023 leurs factures définitives 2022.
Pour mobiliser cette aide (subvention), les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur « www.impots.gouv.fr » où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ».
Besoin d’aide : une conseillère départementale vous accompagne dans vos démarches
Au sein de la direction régionale des Finances publiques, la conseillère départementale à la sortie de crise accueille toutes les demandes des entreprises.
- Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône et PACA
- Olivia VERON-SAC
- Téléphone portable : 06 08 87 80 48
- Téléphone fixe : 04 86 57 89 51
- Mail : codefi.ccsf13@dgfip.finances.gouv.fr
